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Condition Générales de Vente Recruteurs

ARTICLE 1 - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.


Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Job&Company (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ou le Recruteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, des services d’accompagnement au recrutement (« les Services »).


Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.


Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.


Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet.


Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.


Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


ARTICLE 2 – Souscription aux offres de Job&Company

 

Généralités

 

Si le Client agit pour le compte d’une personne morale, celui-ci atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le Contrat.

 

En outre, si le Client n’est pas utilisateur des Services souscrits, il se porte fort du respect du contrat par tout utilisateur des Services.

 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

 

Accès aux Services : création d’un compte utilisateur

 

Pour accéder aux services, le Recruteur doit créer un compte utilisateur sur le site https://www.jobandcompany.fr/. La création de ce compte est gratuite. Chaque Recruteur doit créer un seul profil avec son nom et prénom. Les pseudonymes ne sont pas répertoriés.

L’accès à ce profil est protégé par un mot de passe choisi par le Recruteur.

 

Le Recruteur devra veiller à ne pas le divulguer et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir sa confidentialité. La société Job&Company ne peut être tenue responsable de l’usurpation du profil d’un Recruteur par un tiers.

 

Si le Recruteur considère qu’un tiers a usurpé ou a tenté d’usurper son identité sur https://www.jobandcompany.fr/, celui-ci doit en informer le plus rapidement possible Job&Company en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@jobandcompany.fr

 

Le Recruteur devra compléter son profil avec la plus grande fidélité possible en fournissant les informations demandées notamment dans les champs obligatoires.

 

La recherche de profil et la mise en relation avec le candidat sont entièrement gratuites sur le site www.jobandcompany.fr.

 

 

Accès aux services payants : commande


L’interface recruteur propose des offres complémentaires permettant d’améliorer le recrutement. Pour connaître les tarifs, le recruteur devra demander un devis à travers son interface à la société Job&Company.


La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un email.


Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire ci- dessous ou le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.


Les tarifs s'entendent nets et HT.


Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.


Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.


ARTICLE 4 - Conditions de règlement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Le professionnel devra fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au Client au moment de la commande, sauf si les parties en ont convenu autrement.


ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen au titre des Services fournis. Job&Company ne garantit en aucun cas le succès du recrutement.


Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.

 

Les Services fournis par l'intermédiaire du site internet https://www.jobandcompany.fr/, du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.



ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle


Le contenu du site internet https://www.jobandcompany.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

JOB & COMPANY CREATEUR D’OPPORTUNITES est une marque enregistrée sous le numéro 14 4 127 160. Toute utilisation de celle-ci sans l’autorisation de la société Job&Company est interdite.


ARTICLE 8 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de TOULOUSE.

 


ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 10 - Acceptation du Client


Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

 

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.jobandcompany.fr/ a fait l’objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en envoyant un courriel à l’adresse email suivante : contact@jobandcompany.fr

ARTICLE 12 – Absence de droit de rétractation

Pour rappel, le droit de rétractation conféré par l’article L. 121-20 du code de la consommation ne s’applique pas pour des contrats établis entre professionnels.

ARTICLE 13 – Définitions

Recruteur : professionnel souhaitant profiter des offres de Job&Company et être accompagné dans le processus de recrutement.

Espace personnalisé : espace pour les candidats leur permettant d’avoir à travers le site https://www.jobandcompany.fr/ une bibliothèque de documents, un accès au forum de discussion, un agenda personnalisé et un accès au fil d’actualités.

Site : le site internet https://www.jobandcompany.fr/