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Condition Générales de Vente Candidats

ARTICLE PREMIER - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (« les Services ») proposés par Job&Company (« le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur son site internet https://www.jobandcompany.fr/.


Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://www.jobandcompany.fr/.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Job and Company

Julien Garcia 

74 rue Andre Arnaud 

32500 Fleurance


Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.


Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet de Job&Company et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

Job and Company

Julien Garcia 

74 rue Andre Arnaud 

32500 Fleurance



Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.jobandcompany.fr/.


ARTICLE DEUX – Services

Job&Company propose aux Candidats une interface permettant la recherche de profils. Ainsi, le candidat pourra avoir accès à un espace dédié lui permettant de mettre en avant ses expériences et sa motivation. Son espace comprendra de nombreuses fonctionnalités après souscription d’un abonnement.

Job&Company permet au candidat de remplir son profil de manière totalement gratuite. Ce profil sera proposé aux recruteurs selon les souhaits du candidat par l’intermédiaire de l'association Job&Company.

Job&Company propose également aux Candidats de les accompagner dans leur recherche d’emploi à travers divers services.

 

ARTICLE TROIS – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour accéder aux services, le Candidat doit créer un compte utilisateur sur le site https://www.jobandcompany.fr/. La création de ce compte est gratuite. Chaque Candidat doit créer un seul profil avec son nom et prénom. Les pseudonymes ne sont pas répertoriés.

L’accès à ce profil est protégé par un mot de passe choisi par le Candidat. Le Candidat devra veiller à ne pas le divulguer et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir sa confidentialité. L'association  Job&Company ne peut être tenue responsable de l’usurpation du profil d’un Candidat par un tiers. Si le Candidat considère qu’un tiers a usurpé ou a tenté d’usurper son identité sur https://www.jobandcompany.fr/, celui-ci doit en informer le plus rapidement possible Job&Company en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@jobandcompany.fr

Le Candidat devra compléter son profil avec la plus grande fidélité possible en fournissant les informations demandées notamment dans les champs obligatoires afin que Job&Company entame des démarches auprès des recruteurs.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site internet https://www.jobandcompany.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 


ARTICLE QUATRE - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.jobandcompany.fr/, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.jobandcompany.fr/, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.


ARTICLE CINQ - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le site internet https://www.jobandcompany.fr/ par l’intermédiaire d’un logiciel sécurisé de la société BNP PARIBAS.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la société Job&Company.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.


En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 
ARTICLE SIX - Fourniture des Prestations

Le professionnel devra fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au Client au moment de la commande, sauf si les parties en ont convenu autrement.


ARTICLE SEPT - Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation.

Dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours  à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation

À l'attention de

JOB & COMPANY

76 rue andre arnaud 

32500 Fleurance

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services  ci-dessous : (indiquer la prestation de service commandé)

Commandé le : (indiquer la date)

 

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :



ARTICLE HUIT - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen au titre des Services fournis. Job&Company ne garantit en aucun cas le succès du recrutement du Client ni du nombre de contacts.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site internet https://www.jobandcompany.fr/, du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.


ARTICLE NEUF - Informatiques et Libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.jobandcompany.fr/ a fait l’objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé en envoyant un courriel à l’adresse email suivante : contact@jobandcompany.fr



ARTICLE DIX - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.jobandcompany.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

JOB & COMPANY CREATEUR D’OPPORTUNITES est une marque enregistrée sous le numéro 14 4 127 160. Toute utilisation de celle-ci sans l’autorisation de la société Job&Company est interdite.


 

ARTICLE ONZE - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE DOUZE – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE TREIZE - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.jobandcompany.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE QUATORZE – Définitions

Site : le site internet https://www.jobandcompany.fr/

Utilisateur : toute personne utilisant le Site.

Candidat : personne physique s’inscrivant sur le site Job&Company pour disposer d’un ensemble de services.

Espace personnalisé : espace pour les candidats leur permettant d’avoir à travers le site https://www.jobandcompany.fr/ une bibliothèque de documents, un accès au forum de discussion, un agenda personnalisé et un accès au fil d’actualités.

 
 

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